Pagenflow

Politique DMCA et droits d’auteur

Dernière mise à jour : 1er février 2026

Chez Pagenflow (« nous », « notre » ou « nos »), nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attendons de nos utilisateurs qu’ils fassent de même. Notre politique consiste, dans les circonstances appropriées et à notre discrétion, à désactiver ou à résilier les comptes des utilisateurs qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.

La présente politique s’applique à notre service de création d’e-mails sur www.pagenflow.com (le « Service »).

1. Signaler une atteinte aux droits d’auteur

Si vous estimez qu’un contenu disponible sur ou via le Service porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite de violation présumée en vertu du Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Votre notification doit contenir les informations suivantes, conformément au 17 U.S.C. § 512(c)(3) :

  1. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.

  2. L’identification de l’œuvre protégée prétendument contrefaite ou, si une seule notification couvre plusieurs œuvres protégées, une liste représentative de ces œuvres.

  3. L’identification du contenu prétendument contrefaisant ou faisant l’objet d’une activité contrefaisante, accompagnée d’informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de le localiser (par exemple, l’URL du modèle d’e-mail ou du contenu utilisateur).

  4. Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter le plaignant, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail.

  5. Une déclaration selon laquelle le plaignant estime de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi.

  6. Une déclaration selon laquelle les informations de la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que le plaignant est autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.

Veuillez envoyer votre notification DMCA à notre agent désigné en matière de droits d’auteur :

Remarque importante : en vertu du DMCA, toute personne qui affirme sciemment et de manière substantiellement inexacte qu’un contenu ou une activité est contrefaisant peut voir sa responsabilité engagée pour les dommages causés (y compris les frais et honoraires d’avocat).

2. Procédure de contre-notification

Si vous estimez qu’un contenu que vous avez publié sur le Service a été supprimé ou désactivé par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification, vous pouvez déposer une contre-notification. Celle-ci doit prendre la forme d’une communication écrite comprenant les éléments suivants :

  1. Votre signature physique ou électronique.

  2. L’identification du contenu supprimé ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où il apparaissait avant sa suppression ou sa désactivation.

  3. Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification.

  4. Vos nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration par laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district du ressort de votre adresse (ou des juridictions fédérales situées au Cameroun si votre adresse se trouve hors des États-Unis), et acceptez de recevoir la signification d’actes de la part de la personne ayant soumis la notification DMCA initiale ou de son mandataire.

Veuillez envoyer votre contre-notification à :

Après réception d’une contre-notification valide, nous en transmettrons une copie au plaignant initial. Si, dans un délai de 10 jours ouvrés, nous ne recevons pas d’avis indiquant que le plaignant initial a engagé une action en justice visant à vous interdire l’activité contrefaisante, nous pourrons rétablir le contenu supprimé.

3. Politique à l’égard des contrevenants récidivistes

Conformément au DMCA et aux autres lois applicables, Pagenflow a adopté une politique consistant, dans les circonstances appropriées et à notre seule discrétion, à résilier les comptes des utilisateurs considérés comme contrevenants récidivistes. Est notamment considéré comme contrevenant récidiviste tout utilisateur ayant reçu plus de deux notifications d’activité contrefaisante ou dont le contenu a été supprimé du Service plus de deux fois.

4. Propriété des modèles et responsabilité de l’utilisateur

Comme indiqué dans nos Conditions d’utilisation (Section 3), Pagenflow est un outil de création de modèles d’e-mails.

5. Fausses déclarations

Sachez qu’en vertu de la Section 512(f) du DMCA, toute personne qui affirme sciemment et de manière substantiellement inexacte qu’un contenu ou une activité est contrefaisant, ou qu’un contenu ou une activité a été supprimé ou désactivé par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification, peut être tenue responsable des dommages causés (y compris les frais et honoraires d’avocat).

6. Modifications de la présente politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique DMCA à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page, et nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en conséquence. La poursuite de votre utilisation du Service après de telles modifications vaut acceptation de la nouvelle politique.

Pour toute autre question juridique ou concernant la présente politique DMCA, contactez-nous à hello@pagenflow.com.